6 janvier 2021
Le 27 juillet 2020, le gouvernement fédéral a rendu disponible le formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (PD-27).
Vous avez l’obligation de produire le formulaire PD-27 si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
La SST est une mesure d’une durée de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant de retenues sur la paie qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). Celle-ci ne s’applique qu’à la partie de l’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial du versement.
La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020 jusqu’à un maximum de 1 375 $ par employé admissible. Chaque employeur admissible a droit à une subvention maximale totale de 25 000 $.
La SST réduit le montant de la SSUC auquel l’employeur a droit. Afin de réduire leur fardeau administratif, plusieurs employeurs ont préféré réclamer uniquement la SSUC.
Si tel a été le cas, l’employeur a tout de même l’obligation de produire le formulaire PD-27. La seule situation où il n’est pas obligatoire de produire ce formulaire est celle où l’employeur n’a pas réclamé la SST ni la SSUC.
Présentement, il n’y a pas de date limite de production relativement à ce formulaire. Toutefois, l’ARC recommande aux employeurs de lui faire parvenir le formulaire PD-27 le plus tôt possible afin d’éviter de recevoir un avis d’écart. Ainsi, nous vous suggérons d’envoyer le formulaire PD-27 à l’ARC avant l’envoi de votre déclaration de renseignement T4 relative à l’année 2020.
L’ARC indique que si l’employeur omet de produire le formulaire, la totalité de sa subvention salariale temporaire sera créditée et la demande de SSUC qu’il a présentée pourrait être réduite et récupérée, le cas échéant.
Le formulaire PD-27 peut être transmis à l’ARC au moyen de mon dossier entreprise, par télécopieur ou par la poste. Prenez note qu’un employeur possédant plus d’un compte de retenues à la source devra produire un formulaire distinct pour chacun de ses comptes. Il pourra transmettre à l’ARC les formulaires en un seul envoi.
Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller CTA pour toutes questions supplémentaires que vous pourriez avoir relativement au formulaire PD-27, au programme de la SST ou de la SSUC.