8 avril 2022
Rédigé par Élisabeth Daigneault, Avocate, M. Fisc.
Le 7 avril 2022, la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral pour l’exercice 2022-2023. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
Mesures fiscales visant les particuliers
Nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le budget de 2022 propose de créer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), disponible à compter de 2023. Il s’agit d’un nouveau compte enregistré permettant aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première maison. Les cotisations au CELIAPP seraient déductibles et le revenu gagné dans un CELIAPP ne serait pas assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles d’un CELIAPP effectués en vue d’acheter une première propriété seraient non imposables. Un contribuable pourra cotiser au compte jusqu’à 8 000 $ par année, sujet à un plafond à vie de 40 000 $.
Pour ouvrir un CELIAPP, le particulier devra être un résident du Canada et âgé d’au moins 18 ans. En plus, le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte ou lors des quatre années civiles précédentes.
Pour accorder une marge de manœuvre, un particulier pourrait transférer les fonds d’un CELIAPP à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) (en tout temps avant la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 71 ans) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Bonification du crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation
Le budget fédéral propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation. L’allègement fiscal actuel de 750 $ sera doublé pour atteindre 1 500 $ toujours partageable entre conjoints.
Nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
La revente précipitée de biens implique l’achat d’un bien immobilier résidentiel dans le but de le revendre dans une courte période afin de réaliser un profit. Les profits découlant des reventes précipitées de biens sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l’exemption pour résidence principale.
Le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. Plus spécifiquement, les profits découlant des dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise.
Cette mesure devrait s’appliquer aux dispositions ayant lieu à compter du 1er janvier 2023.
Cette nouvelle règle comporterait diverses exceptions, dont les suivantes :
Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitation multigénérationnelle
Le budget de 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Le crédit remboursable proposé reconnaîtrait les dépenses relatives à une rénovation qui crée un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible (un aîné ou une personne handicapée) de vivre avec un proche admissible. La valeur du crédit serait 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $.
Nouvelle déduction pour la mobilité de la main d’œuvre pour les gens de métier
Le budget de 2022 propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les personnes de métiers ou apprentis afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction, pour qui de telles réinstallations sont relativement courantes. Cette mesure permettrait aux travailleurs admissibles de déduire jusqu’à un maximum de 4 000 $ en dépenses admissibles par année.
Mesures fiscales visant les sociétés
Élargissement de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE)
Les petites entreprises qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur le revenu des sociétés de 9 % plutôt que 15 % sur leurs revenus d’entreprise exploitée activement jusqu’à concurrence d’une limite annuelle de 500 000 $ de revenus imposables (le « plafond des affaires ») pour l’ensemble des sociétés associées.
Le plafond des affaires est réduit progressivement, entre autres, lorsque le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 10 et 15 millions de dollars.
Le budget de 2022 propose d’élargir la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada. La nouvelle fourchette serait de 10 à 50 millions de dollars Ce changement permettrait à plus de SPCC de taille moyenne de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.
Processus de consultation portant sur les transferts d’actions intergénérationnel
Le budget de 2022 annonce un processus de consultation permettant aux Canadiens de partager leurs points de vue sur la façon dont les règles actuelles pourraient être modifiées pour faciliter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises. Ces consultations font suite au projet de loi C-208 qui a été adopté à l’automne 2021.
Les nouvelles mesures législatives devraient être déposées dans un projet de loi à l’automne après la conclusion du processus de consultation.
Nouvelle notion de SPCC en substance
Le budget de 2022 introduit la notion de « SPCC en substance » Les SPCC en substance seraient des sociétés privées résidant au Canada (autres que des SPCC) qui sont ultimement contrôlées par des particuliers résidant au Canada. Comme la définition de SPCC, le test contiendrait une définition élargie du contrôle qui accumulerait les actions appartenant directement ou indirectement à des particuliers résidents canadiens, et viendrait donc réputer qu’une société est contrôlée par un particulier résidant au Canada lorsque des particuliers canadiens possèdent, cumulativement, suffisamment d’actions pour contrôler la société. Cette mesure viserait les stratagèmes de planification fiscale qui manipulent le statut de SPCC. Le revenu gagné par une SPCC en substance serait imposé de la même manière que pour les SPCC. Les SPCC en substance continueraient d’être traitées comme des non-SPCC à toutes autres fins de la loi.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition se terminant le jour du budget ou après.
Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air
Une thermopompe à air est un appareil qui utilise l’énergie électrique pour fournir le chauffage ou la climatisation d’espaces intérieurs au moyen d’échange de chaleur avec l’air extérieur.
À compter de la date du budget 2022, le budget propose d’inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l’eau aux catégories d’amortissement 43.1 et 43.2. Ces catégories d’amortissement prévoient des taux d’amortissement accélérés respectivement de 30 % et 50 % pour des investissements dans du matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie.
Autres mesures
Interdire l’investissement étranger dans le logement canadien
Afin de s’assurer que les logements appartiennent à des Canadiens plutôt qu’à des investisseurs étrangers, le budget de 2022 annonce que le gouvernement entend proposer des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans.
Taxation de la bière
Le vin et les spiritueux ne contenant pas plus de 0,5 % d’alcool par volume ne sont pas assujettis aux droits d’accise fédéraux. Toutefois, la bière ne contenant pas plus de 0,5 % d’alcool par volume est assujettie à de tels droits.
Le budget propose d’éliminer les droits d’accise sur la bière ne contenant pas plus de 0,5 % d’alcool par volume, afin d’harmoniser son traitement fiscal avec celui du vin et des spiritueux ayant la même teneur en alcool.
La mesure proposée entrerait en vigueur le 1er juillet 2022.