Faits saillants du Budget du Québec de 2022-2023

Élisabeth Daigneault, Avocate, M. Fisc.

Le 22 mars 2022, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. À noter que le budget ne prévoit aucun nouvel impôt, aucune nouvelle taxe, ni aucune hausse d’impôt ou de taxe.

Mesures fiscales visant les particuliers

Introduction du crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie 

De façon sommaire, un adulte admissible pourra bénéficier, au cours de l’année civile 2022, du versement d’un montant pouvant atteindre 500 $ au titre d’un crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie. Ce montant sera réduit pour les individus dont le revenu excède 100 000 $ pour l’année civile 2021. Pour les individus dont le revenu net excède 105 000 $, aucun crédit ne sera disponible.

Cette aide forfaitaire sera accordée à tous les adultes admissibles qui auront produit leur déclaration de revenus pour l’année civile 2021 auprès de Revenu Québec. Aucune demande n’est requise. À partir du 23 mars 2022, Revenu Québec traitera les déclarations de revenus de l’année 2021 en ajoutant le crédit remboursable. Si, en date du 22 mars 2022, l’avis de cotisation pour l’année 2021 avait été déjà délivré à un particulier par Revenu Québec, un nouvel avis de cotisation pour l’année 2021 sera transmis à ce particulier pour y inclure le crédit d’impôt remboursable.

Pérennisation du crédit d’impôt pour un don important en culture

Le crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un don important en culture a été instauré en 2013. De façon générale, ce crédit d’impôt, pouvant atteindre 6 250 $, est accordé aux particuliers, à certaines conditions, à l’égard d’un don effectué à un donataire culturel admissible. Ce crédit d’impôt additionnel devait prendre fin le 31 décembre 2022.

Afin de pérenniser ce soutien au financement du milieu culturel, la législation fiscale sera modifiée de façon à retirer la date limite pour effectuer un don afin qu’il soit reconnu à titre de don important en culture, rendant ainsi permanent le crédit d’impôt pour un don important en culture.

Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, le crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles a été instauré sur une base temporaire en 2017. Initialement, cette mesure devait prendre fin le 31 mars 2022, mais le budget propose de prolonger la mesure de cinq ans. Ainsi, cette prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles bénéficiera aux particuliers qui résident au Québec, autres que les fiducies, qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2022 et avant le 1er avril 2027.

Ce crédit d’impôt remboursable est d’une valeur maximale de 5 500 $ par habitation admissible. L’aide financière accordée pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles correspond à 20 % de la partie des dépenses admissibles, excédant 2 500 $, qu’un individu a payées en vertu d’une entente de service conclue pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet habitable à l’année.

Mesures fiscales visant les sociétés

Prolongation de la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i) a été instauré le 10 mars 2020. Le C3i est accordé à une société admissible qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1^er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel électronique universel de traitement de l’information ou certains progiciels de gestion. Il est calculé sur la partie des frais déterminés engagés pour l’acquisition d’un bien déterminé qui excède 5 000 $ ou 12 500 $, selon la nature du bien.

En mars 2021, il a été annoncé que les taux du crédit seraient temporairement doublés. Cette bonification temporaire devait prendre fin le 31 décembre 2022. Dans le but de poursuivre l’appui du gouvernement à l’égard des investissements des entreprises, la bonification temporaire du C3i sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres conditions demeurent inchangées.

Vous trouverez ci-dessous un tableau sommaire des taux du C3i applicables compte tenu de la prolongation annoncée :

Taux du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (en pourcentage)

Instauration du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec

Pour atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement du Québec a mis en œuvre plusieurs mesures incitatives dont trois crédits d’impôts remboursables : le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec, le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique au Québec et le crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec. Ces crédits d’impôt arriveront toutefois à échéance le 31 mars 2023.

La législation fiscale sera modifiée pour y intégrer le nouveau crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec. Contactez votre conseiller CTA pour obtenir plus d’informations sur ce nouveau crédit d’impôt.

Autres mesures

Modifications au programme Roulez vert

Le programme Roulez vert permet d’octroyer des rabais pour l’acquisition de plusieurs types de véhicules électriques, mais également pour l’achat et l’installation de bornes de recharge.

Dans son plan budgétaire, le gouvernement provincial annonce la prolongation du programme jusqu’en 2027. Toutefois, les subventions accordées seront ajustées en fonction des montants suivants :

Pour en savoir davantage sur les nouvelles mesures annoncées, veuillez communiquer avec votre conseiller CTA.